Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») constituent un accord contraignant entre vous (l’« utilisateur » ou les « utilisateurs ») et LouisApp, une société à actions simplifiées enregistrée au RCS de Paris (« Louis App »). L’accès à nos serveurs, à nos sites internet et à leur contenu vaut acceptation sans aucune réserve par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation, y compris de la politique de confidentialité visée ici.
Article 1 – Explication de l’objet de Louis App
Louis App fournit un site internet accessible à l’adresse www.louisapp.io et www.louisapp.io (le « site ») et une application logicielle compatible avec les appareils portables (l’« application ») permettant aux utilisateurs d'améliorer leur bien-être.
Article 2 – Obligation d’adhésion pour utiliser les services fournis par Louis App
Les services fournis par Louis App sont réservés aux membres du site ou de l’application.
Pour devenir membre, l’utilisateur doit être âgé de plus de 12 ans ou demander l'autorisation de ses parents.
En devenant membre, l’utilisateur accepte de se conformer à toutes les conditions d’utilisation, à l’ensemble des lois en vigueur. Les utilisateurs doivent veiller à ce que les informations de leur compte, notamment leurs adresses électronique et postale, soient mises à jour et exactes en tout temps.
Louis App se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion déposée via le site ou l’application pour toute raison et à tout moment. Louis App se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier ou d’annuler les comptes non confirmés ou inactifs.
L’utilisateur reconnaît qu’il existe un risque de traiter avec des personnes agissant sous de faux prétextes. Louis App encourage les utilisateurs à utiliser divers moyens, ainsi qu’à faire preuve de bon sens et de prudence, pour évaluer le sérieux des parties avec qui ils échangent. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs interactions avec d’autres utilisateurs. Ils comprennent et acceptent que Louis App ne filtre pas ses utilisateurs.
Article 3 – Contenu du site et de l’application
En nous fournissant du contenu ou en ajoutant du contenu destiné à une publication sur notre site ou notre application, vous accordez à Louis App une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre et cessible (à plusieurs niveaux) pour exercer tous les droits d’auteur, de publicité, liés aux marques déposés et aux bases de données, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle présents dans le contenu, sur tout support existant ou développé dans le futur. En outre, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à vos droits moraux et vous engagez à ne pas faire valoir ces droits ni tout autre droit de propriété intellectuelle ou de publicité à notre encontre, ni à l’encontre de nos sous-licenciés ou de nos cessionnaires.
Vous déclarez et garantissez qu’aucun des éléments suivants ne viole les droits visés à l’alinéa précédent : le contenu que vous nous fournissez, le contenu ajouté pour publication via le site ou l’application, et l’utilisation d’un tel contenu (y compris de tout support dérivé de celui-ci) par nous, par nos utilisateurs ou par toute autre personne sous contrat avec nous en relation avec le site ou l’application et conformément aux présentes conditions d’utilisation.
Louis App utilisera les renseignements personnels en stricte conformité avec sa politique de confidentialité.
Article 4 – Violation de contrat
Sans préjudice des autres voies de recours, Louis App peut, sans préavis, et sans rembourser tout frais afférent, retarder ou retirer immédiatement un contenu, avertir la communauté Louis App des actions d’un utilisateur, émettre un avertissement à un utilisateur, suspendre temporairement un utilisateur, suspendre temporairement ou indéfiniment les privilèges du compte d’un utilisateur, résilier le compte d’un utilisateur, interdire l’accès au site ou à l’application, entreprendre des mesures juridiques et techniques nécessaire pour écarter un utilisateur du site ou de l’application et refuser de fournir des services à un utilisateur dans les cas suivants :
si Louis App soupçonne un utilisateur d’avoir enfreint les présentes conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité ;
si Louis App ne peut pas vérifier ou authentifier toute information ou contenu personnel de l’utilisateur ; et
si Louis App estime qu’un utilisateur agit d’une manière incompatible avec le contenu ou le principe des politiques de la société ou avec les conditions d’utilisation, qu’il est l’auteur d’une activité abusive ou frauduleuse dans le cadre des services de Louis App ou que ses actions peuvent impliquer une responsabilité légale ou une perte financière à tout utilisateur de Louis App ou à Louis App.
Article 5 – Règlement des différends
Si un différend surgit entre vous et Louis App, les parties auront 30 jours à compter de la date de notification du différend pour le résoudre à l’amiable. Si une telle résolution à l’amiable d’un litige découlant ou lié à l’objet de ces conditions d’utilisation échoue, ce dernier sera définitivement réglé par médiation dans le département de Paris (75). Vous convenez avec Louis App que toute revendication déposée par une partie contre l’autre doit l’être sur une base individuelle et non pas en qualité de plaignant ou de membre d’un recours collectif dans le cadre d’une action judiciaire, d’une action représentative ou d’une instance. Sauf accord stipulant le contraire entre vous et Louis App, le médiateur ne peut consolider ni réunir les allégations de plus d’une personne ou partie, et ne peut présider autrement toute forme de recours consolidé, représentatif ou collectif. Il est en outre habilité à accorder une réparation (y compris monétaire, injonctive ou déclarative) uniquement en faveur de la partie individuelle à l’origine de la revendication et dans les limites strictement nécessaires pour répondre à cette dernière. Une réparation accordée ne doit pas affecter les autres utilisateurs.
Si le médiateur estime que votre revendication est infondée, vous vous engagez à rembourser Louis App pour tous les frais liés au litige engagés par Louis App en votre nom, que vous auriez autrement été obligé de payer en vertu des règles.
Le jugement sur la sentence ainsi rendue peut être enregistré auprès d’un tribunal compétent, ou une demande d’acceptation judiciaire de toute décision et une ordonnance d’exécution, le cas échéant, peut être présentée à un tel tribunal.
Vous convenez avec Louis App que tout recours découlant du site ou de l’application, en lien avec ces derniers (y compris, sans s’y limiter, avec les services fournis ou mis à disposition dans leur cadre) ou relatif aux présentes conditions d’utilisation doit être déposé dans un délai d’un (1) an après la cause du recours. À défaut, il est définitivement prescrit.
Article 6 – Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des marques, noms, logos, dessins, contenu, code source, application logicielle, fonctionnalités et dessins, qu’ils soient propriétaires ou non propriétaires, brevetables ou non, contenus dans le site ou l’application ou publiés sur ces derniers (autre que le contenu posté par les utilisateurs) (les « droits de propriété intellectuelle ») sont la propriété exclusive de Louis App. Vous n’êtes pas en droit d’utiliser ou de reproduire ces droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation expresse et écrite de Louis App.
Article 7 – Politique de confidentialité
Sous réserve des dispositions de la politique de confidentialité de Louis App, la société n’est pas habilitée à vendre ni à divulguer vos renseignements personnels (tels que définis dans la politique de confidentialité) à des tiers.
Article 8 – Garanties
Sauf dans la mesure requise par les lois applicables, Louis App, et l’ensemble de ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et fournisseurs, rejettent toute garantie, explicite ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’exactitude, de résultats d’utilisation, de fiabilité, de titre, d’interférence avec jouissance paisible, de non violation des droits de tiers, d’adaptation à un usage particulier ; et tous les autres avantages que vous pourriez obtenir par votre acceptation des présentes conditions d’utilisation et par votre utilisation du site et de l’application sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte. Vous êtes seul responsable de tout dommage subi par votre dispositif matériel ou de toute perte de données résultant d’un téléchargement issu du site ou de l’application ou de leur utilisation.
En outre, Louis App exclut toute garantie que l’utilisation du site ou de l’application sera ininterrompue et exempte d’erreurs. Louis App ne garantit pas l’exactitude de leur contenu, et ne saurait être tenu responsable (1)en cas de litige avec un ou plusieurs tiers en relation avec votre utilisation de l’application, vous libérez Louis App (et ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales, co entreprises et employés) de toute revendication, réclamation et de tout dommage (réel ou indirect) de tout type et de toute nature, connu ou inconnu, découlant de ce litige ou lié à ce dernier.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Seules les limitations légales dans la juridiction applicable s’appliquent, et la responsabilité de Louis App est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Louis App, ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés ou fournisseurs ne sont pas liés, de manière indirecte, directe, spéciale, exemplaire, légale, punitive, ou par toute autre responsabilité relative au contrat, à un délit civil ou à toute autre théorie juridique, dans le cadre de ces conditions d’utilisation ou en relation avec l’application ou le site, que la société soit ou non avertie de la possibilité d’une telle responsabilité et nonobstant tout manquement à l’objectif essentiel de tout recours limité.
Dans le cadre des présentes conditions d’utilisation ou en relation avec l’application ou le site, si les prescriptions susvisées ne sont pas applicables, la responsabilité de louis App ne doit pas dépasser la limite de (i) 100 $ ou 90 € et (ii) le montant des frais que vous avez versés à Louis App au cours des 12 mois avant l’action donnant lieu à la réparation. Ces limites s’appliquent à toutes les revendications découlant des présentes conditions d’utilisation, du site ou de l’application.
Article 10 – Changements apportés au site, à l’application ou aux conditions d’utilisation
Louis App se réserve le droit d’apporter des modifications au site, à l’application ou aux présentes conditions d’utilisation ponctuellement et à sa discrétion. Tout changement important prendra effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et sur publication d’un préavis présentant les changements apportés au site. Si l’utilisateur est en désaccord, il est invité à supprimer son compte sur le site ou à désinstaller et à cesser d’utiliser l’application. Toute utilisation du site ou de l’application constitue une acceptation de tout changement par l’utilisateur.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation doivent à tous égards être interprétées et régies par les lois de la France, à l’exclusion de la règle ayant trait au conflit de lois.
Article 12 – Nullité
Si l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation est réputée inapplicable, elle doit être modifiée afin de refléter l’intention des parties. Toutes les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation restent en vigueur et conservent leur plein effet.
Article 13 – Statut d’agence proscrit
Les utilisateurs reconnaissent qu’ils ne peuvent en aucun cas se présenter comme agent, associé ou partenaire de Louis App, et que les présentes conditions d’utilisation ne sont pas destinées à établir, ni n’établissent, une relation d’agence, une association, une coentreprise ou tout autre type de partenariat commercial.
Article 14 – Préavis
Sauf mention expresse du contraire, tout préavis à l’initiative de l’utilisateur doit être notifié par écrit et envoyé à Louis App par courrier ou courrier recommandé à l’entité sise à l’adresse suivante : Louis App SAS, 55 avenue de la République 75011 Paris. Les préavis entrent en vigueur quand ils sont reçus par Louis App selon l’un des moyens susvisés.
Louis App peut en accuser réception par courrier, par courrier recommandé ou par accusé de réception à l’adresse fournie à Louis App par l’utilisateur ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Louisapp.com.
Article 15 – Dégagement de responsabilité
En vous connectant sur le site, vous libérez Louis App (et nos sociétés affiliées, filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents) de toute responsabilité concernant toute réclamation, toute demande et tout dommage (réel et indirect) de tout type et de toute nature, connus et inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges. En dégageant Louis App de ces responsabilités, vous renoncez expressément à toute protection (statutaire ou autre) qui limiterait autrement le champ d’application d’une telle renonciation pour inclure uniquement les revendications que vous pouvez connaître ou soupçonner d’exister en votre faveur au moment d’y consentir.
Bien que Louis App n’ait aucune obligation de régler les différends entre utilisateurs ou entre des utilisateurs et des tiers, la société peut, à sa seule et entière discrétion, essayer d’aider les utilisateurs à résoudre leurs différends avec d’autres utilisateurs de bonne foi. Elle ne prendra néanmoins aucune décision concernant des questions ou des réclamations juridiques. Toute tentative de ce type entreprise par Louis App pour aider les utilisateurs à résoudre leurs différends ne peut être interprétée comme une renonciation au dégagement de responsabilité prévu par le présent article 21 ni à toute autre disposition pertinente de ces conditions d’utilisation.